Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site adecennale.fr, de ses formulaires, de ses outils d’orientation et de son espace sécurisé.

Le site permet notamment aux professionnels du bâtiment et aux personnes créant une entreprise dans ce secteur :

d’obtenir des informations générales sur l’assurance responsabilité civile décennale ;
de répondre à un questionnaire destiné à les orienter vers un parcours adapté ;
d’accéder, lorsque leur situation semble compatible, à un parcours de tarification proposé par un partenaire ;
de demander une étude personnalisée de leur situation ;
de consulter des propositions d’assurance ;
de transmettre des renseignements et des justificatifs ;
de consulter et, le cas échéant, signer électroniquement certains documents ;
de suivre l’avancement de leur demande dans un espace sécurisé.

Les présentes CGU ne constituent ni un contrat d’assurance, ni une proposition d’assurance, ni une garantie d’acceptation du risque par un assureur.

2. Éditeur du site

Le site adecennale.fr est édité par :

ASSURBYWEB
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €
Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 899 747 463
Code NAF : 6622Z
Immatriculée à l’ORIAS en qualité de courtier d’assurance sous le numéro 21005453 — www.orias.fr
Responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances.

Les informations complémentaires relatives à l’éditeur, au directeur de la publication et à l’hébergeur figurent dans les mentions légales.

3. Acceptation des CGU

Toute personne accédant au site est réputée avoir pris connaissance des présentes CGU.

L’utilisation des fonctionnalités interactives, la création d’un espace sécurisé ou la transmission d’une demande peut nécessiter l’acceptation expresse des CGU au moyen d’une case à cocher non précochée.

L’utilisateur est invité à télécharger ou conserver une copie des CGU applicables au moment de sa demande.

4. Utilisateurs concernés

Le site s’adresse principalement :

aux artisans et entreprises exerçant une activité dans le secteur du bâtiment ;
aux dirigeants, représentants légaux ou personnes dûment autorisées à agir pour leur entreprise ;
aux personnes préparant la création d’une entreprise dans le bâtiment.

L’utilisateur déclare être juridiquement capable d’utiliser les services proposés et, lorsqu’il agit pour le compte d’une entreprise, disposer des pouvoirs nécessaires.

5. Questionnaire d’éligibilité et orientation

Le questionnaire d’éligibilité constitue un outil d’orientation préalable.

Le résultat affiché est établi à partir des réponses renseignées par l’utilisateur et des règles d’orientation configurées au moment de la consultation.

Il permet de diriger l’utilisateur :

soit vers un parcours de tarification en ligne ;
soit vers une demande d’étude personnalisée.

Ce résultat est purement indicatif. Il ne constitue :

ni une décision définitive d’assurance ;
ni un accord de souscription ;
ni un engagement tarifaire ;
ni une garantie de délivrance d’un contrat ou d’une attestation d’assurance.

L’acceptation définitive du risque appartient exclusivement à l’assureur ou au porteur de risque concerné, après vérification des informations et des justificatifs transmis.

6. Parcours de tarification proposé par un partenaire

Lorsqu’un utilisateur est orienté vers un parcours de tarification en ligne exploité par un partenaire, il est informé qu’il quitte le site adecennale.fr ou accède à un service géré par un tiers.

Les formulaires, simulations, tarifs et éventuelles propositions affichés sur le site du partenaire relèvent des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité de ce dernier.

ASSURBYWEB ne garantit pas :

la disponibilité permanente du service du partenaire ;
l’obtention systématique d’un tarif ;
l’exactitude définitive d’un tarif calculé avant vérification du dossier ;
l’acceptation du risque ou la prise d’effet d’un contrat.

L’utilisateur reste libre d’interrompre ce parcours et peut, lorsque cette possibilité lui est proposée, demander une étude personnalisée auprès d’ASSURBYWEB.

7. Demande d’étude personnalisée

L’utilisateur peut transmettre une demande d’étude personnalisée en complétant le formulaire prévu à cet effet.

Il s’engage à fournir des renseignements :

exacts ;
complets ;
sincères ;
actuels ;
cohérents avec les justificatifs transmis.

Toute omission, déclaration inexacte ou information incomplète peut empêcher l’étude du dossier, retarder son traitement ou avoir des conséquences sur la validité et l’exécution d’un éventuel contrat d’assurance.

L’envoi d’une demande ne vaut ni acceptation du dossier, ni engagement de l’assureur, ni prise d’effet des garanties.

8. Propositions d’assurance

Lorsqu’une ou plusieurs propositions sont présentées dans l’espace sécurisé, elles sont établies sur la base des informations disponibles au moment de leur préparation.

Sauf mention expresse contraire, elles sont communiquées sous réserve :

de la vérification des déclarations et des justificatifs ;
de l’accord définitif de l’assureur ;
de la validation des activités à garantir ;
du respect des conditions de souscription ;
de la signature des documents contractuels ;
et du paiement de la prime ou de la première échéance, selon les conditions du contrat.

Le bouton « Cette proposition m’intéresse » exprime l’intérêt de l’utilisateur pour une proposition. Son utilisation ne vaut pas, à elle seule, conclusion du contrat d’assurance.

9. Espace sécurisé

L’accès à l’espace sécurisé est personnel.

L’utilisateur doit :

conserver ses identifiants confidentiels ;
utiliser une adresse électronique à laquelle lui seul ou une personne autorisée peut accéder ;
choisir un mot de passe suffisamment robuste ;
ne pas communiquer ses moyens d’accès à un tiers non autorisé ;
informer rapidement ASSURBYWEB en cas de perte, d’utilisation frauduleuse ou de suspicion de compromission de son compte.

Toute action réalisée depuis l’espace sécurisé de l’utilisateur est présumée avoir été effectuée par celui-ci ou par une personne autorisée, sauf preuve contraire.

ASSURBYWEB peut suspendre temporairement un accès en cas de suspicion de fraude, de risque pour la sécurité du site ou d’utilisation contraire aux présentes CGU.

10. Transmission de documents

L’utilisateur peut être invité à transmettre des justificatifs nécessaires à l’étude ou à la validation de son dossier.

Il garantit :

être autorisé à communiquer ces documents ;
que les fichiers transmis sont authentiques, lisibles et à jour ;
qu’ils ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ;
qu’ils ne contiennent aucun programme malveillant.

Les documents transmis sont utilisés exclusivement pour la gestion de la demande, l’exercice du devoir de conseil, la consultation des partenaires concernés et, le cas échéant, la souscription ou la gestion du contrat.

L’utilisateur ne doit pas transmettre de document sans rapport avec sa demande ni davantage de données que nécessaire.

11. Documents d’information et fiche de conseil

Avant la souscription, l’utilisateur peut recevoir différents documents d’information, notamment :

une fiche d’information et de conseil ;
le document d’information normalisé sur le produit d’assurance, ou IPID ;
les conditions générales du contrat proposé ;
la nomenclature des activités garanties ;
les modalités de réclamation ;
la fiche relative au fonctionnement dans le temps des garanties de responsabilité civile.

Il appartient à l’utilisateur de prendre connaissance de l’intégralité de ces documents avant de prendre sa décision.

Lorsqu’une confirmation de lecture, une acceptation, un refus du conseil ou une signature électronique est demandé, l’utilisateur s’engage à effectuer lui-même cette opération après avoir consulté le document concerné.

12. Signature et preuve électroniques

Certaines opérations peuvent être réalisées au moyen d’une solution de signature électronique fournie par un prestataire spécialisé.

Les éléments techniques associés aux opérations effectuées peuvent être conservés afin d’établir notamment :

l’identité déclarée du signataire ;
la date et l’heure de l’opération ;
le document présenté ;
le choix exprimé ;
le déroulement du processus de signature.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, un écrit électronique peut avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier lorsque l’auteur peut être identifié et que l’intégrité du document est garantie. Code civil — Légifrance

13. Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

de fournir volontairement de fausses informations ;
d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise ;
de tenter d’accéder à l’espace sécurisé d’un tiers ;
de contourner les dispositifs de sécurité ;
de perturber le fonctionnement du site ;
de déposer un fichier malveillant ;
d’utiliser les contenus du site à des fins frauduleuses ;
d’extraire ou reproduire massivement les données et contenus du site ;
d’utiliser un système automatisé pour saturer ou détourner les formulaires.

ASSURBYWEB peut bloquer ou suspendre un accès en cas de non-respect de ces règles, sans préjudice des actions susceptibles d’être engagées.

14. Disponibilité du site

ASSURBYWEB met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au site et à l’espace sécurisé.

L’accès peut toutefois être interrompu, notamment en raison :

d’une opération de maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’un incident technique ;
d’une défaillance d’un prestataire ;
d’une menace de sécurité ;
d’un événement indépendant de la volonté d’ASSURBYWEB.

ASSURBYWEB ne garantit pas un accès permanent et ininterrompu au site.

15. Informations publiées

ASSURBYWEB apporte un soin raisonnable aux informations diffusées sur le site. Ces informations sont générales et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des produits disponibles et des conditions des assureurs.

Elles ne remplacent pas une analyse personnalisée de la situation, des activités, de l’expérience professionnelle, des antécédents et des besoins de l’utilisateur.

En cas de contradiction, les documents contractuels émis ou validés par l’assureur prévalent sur les contenus généraux du site.

16. Responsabilité

ASSURBYWEB ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant :

d’une information erronée ou incomplète fournie par l’utilisateur ;
de l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’utilisateur ;
d’une indisponibilité temporaire du site ;
d’un dysfonctionnement provenant du terminal, du réseau ou du navigateur de l’utilisateur ;
d’un service exploité par un partenaire ou un tiers ;
de la décision d’acceptation, d’ajournement ou de refus prise par un assureur ;
de l’absence de souscription ou de prise d’effet d’un contrat.

Aucune information diffusée sur le site ne doit être interprétée comme une confirmation de garantie avant la prise d’effet effective du contrat.

17. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, ses éléments graphiques, ses formulaires, ses logiciels, ses marques, ses logos et ses contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite, sauf utilisation strictement privée autorisée par la loi.

Les marques, documents et logos appartenant aux assureurs, partenaires ou prestataires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

18. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites exploités par des assureurs, courtiers grossistes, prestataires de signature électronique ou autres partenaires.

ASSURBYWEB n’exerce pas de contrôle général sur ces sites et ne peut être tenu responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leur sécurité ou de leurs pratiques en matière de données personnelles.

L’utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité propres à chaque site tiers.

19. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site, des formulaires et de l’espace sécurisé sont décrits dans la politique de confidentialité.

Cette politique précise notamment :

les catégories de données traitées ;
les finalités et bases juridiques ;
les destinataires ;
les durées de conservation ;
les mesures de sécurité ;
les droits des personnes ;
les modalités d’exercice de ces droits.

20. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité, à l’authentification et, sous réserve du choix de l’utilisateur, à la mesure d’audience ou à d’autres finalités.

Les traceurs non strictement nécessaires ne doivent être déposés qu’après le recueil d’un consentement valable. L’utilisateur doit pouvoir refuser ou retirer son consentement aussi facilement qu’il l’a donné. Recommandations de la CNIL

Les préférences peuvent être modifiées à tout moment à partir de l’outil de gestion des cookies présent sur le site.

21. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

ASSURBYWEB — Service Réclamations
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Courriel : reclamations@assurbyweb.fr

Les modalités et délais de traitement applicables figurent dans la rubrique ou la fiche d’information consacrée aux réclamations.

ASSURBYWEB exerce son activité sous le contrôle de :

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — ACPR
DCPC-SIR
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09

22. Modification des CGU

ASSURBYWEB peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment :

d’une évolution du site ou de ses services ;
d’une modification réglementaire ;
d’une évolution technique ou de sécurité ;
de la modification d’un parcours ou d’un partenaire.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de son utilisation.

Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle l’utilisation de l’espace sécurisé, une information spécifique peut être adressée à l’utilisateur.

23. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide produisant un effet équivalent.

24. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter préalablement ASSURBYWEB afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.

Les litiges relatifs à un contrat d’assurance restent régis par les conditions de ce contrat et par les voies de recours qui y sont indiquées.