Assurance décennale : qu’est-ce que c’est et qui est concerné ?
Assurance décennale : qu’est-ce que c’est et qui est concerné ? Lorsqu’on travaille dans le bâtiment, l’assurance responsabilité civile décennale, plus couramment appelée assurance décennale, est une protection essentielle. Pour de nombreux professionnels de la construction, elle constitue également une obligation légale.Mais que couvre exactement la garantie décennale ? Quels professionnels sont concernés ? À quel moment faut-il être assuré ? Voici l’essentiel à connaître avant de démarrer un chantier. Qu’est-ce que l’assurance décennale ? L’assurance décennale est une assurance professionnelle qui couvre la responsabilité du constructeur lorsque des dommages graves affectant un ouvrage apparaissent après la réception des travaux. Le principe est posé par les articles 1792 et suivants du Code civil : le constructeur est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité s’exerce pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. L’assurance décennale permet donc de garantir, dans les conditions prévues par le contrat, les conséquences financières de cette responsabilité. Un exemple simple : Un artisan réalise des travaux importants sur un bâtiment. Deux ans après leur réception, un désordre relevant de ses travaux apparaît et rend une partie du bâtiment inutilisable. Si les conditions de la responsabilité décennale sont réunies, la responsabilité de l’entreprise peut être recherchée. C’est précisément ce type de risque que l’assurance décennale a vocation à couvrir. Quels dommages peuvent relever de la garantie décennale ? Tous les défauts ou malfaçons ne relèvent pas automatiquement de la décennale. La responsabilité décennale concerne principalement les dommages qui : compromettent la solidité de l’ouvrage ; ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination ; ou, dans certaines conditions, affectent la solidité d’éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. Selon la nature des travaux, il peut par exemple s’agir de désordres importants affectant la structure, l’étanchéité ou certains éléments incorporés à la construction. En revanche, une simple imperfection esthétique ou un défaut mineur n’entraîne pas nécessairement la mise en jeu de la responsabilité décennale. Chaque sinistre doit être apprécié selon la nature du dommage, les travaux réalisés et leurs conséquences sur l’ouvrage. Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire ? Le Code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance. Pour l’entrepreneur du bâtiment concerné par cette obligation, l’assurance doit être souscrite avant la réalisation des travaux. Cette obligation vise notamment à protéger : le client qui fait réaliser les travaux ; les propriétaires successifs du bâtiment ; mais aussi l’entreprise elle-même, qui pourrait autrement devoir supporter financièrement un sinistre important. Quels professionnels sont concernés par l’assurance décennale ? L’obligation ne dépend pas uniquement du statut juridique de l’entreprise. Un professionnel peut être concerné qu’il exerce comme : micro-entrepreneur ; entrepreneur individuel ; société (EURL, SARL, SASU, SAS…) ; artisan indépendant. Ce sont avant tout la nature de l’activité exercée et les travaux effectivement réalisés qui déterminent l’exposition à la responsabilité décennale. Le Code civil considère notamment comme constructeur l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Dans le BTP, de nombreux métiers peuvent donc être concernés, notamment : maçon ; couvreur ; charpentier ; plombier ; électricien ; carreleur ; menuisier ; étancheur ; chauffagiste ; climaticien ; façadier ; terrassier ; entreprise générale du bâtiment. Cette liste n’est pas exhaustive. Et surtout, un même métier peut réaliser certaines prestations relevant de la décennale et d’autres non. C’est pourquoi il est indispensable de déclarer précisément ses activités à l’assureur. Un micro-entrepreneur doit-il avoir une décennale ? Oui, lorsqu’il exerce une activité soumise à l’obligation d’assurance décennale. Le régime de la micro-entreprise ne dispense pas de cette obligation. Le site officiel Service-Public rappelle d’ailleurs que l’assurance responsabilité décennale fait partie des assurances obligatoires pouvant s’appliquer aux micro-entrepreneurs du secteur du bâtiment. Autrement dit, à activité identique, un maçon exerçant en micro-entreprise peut être soumis aux mêmes obligations d’assurance décennale qu’un maçon exerçant sous forme de société. Faut-il être assuré avant de commencer le chantier ? Oui. C’est un point particulièrement important. Pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance, l’entreprise doit disposer d’une assurance décennale couvrant son activité avant la réalisation des travaux concernés. Souscrire une assurance après avoir commencé un chantier ne signifie donc pas automatiquement que les travaux déjà réalisés seront couverts. Avant chaque chantier, il est recommandé de vérifier que : le contrat est bien en vigueur ; l’activité réalisée correspond exactement aux activités garanties ; les éventuelles limites du contrat sont compatibles avec le chantier ; l’attestation d’assurance est valide. L’activité déclarée à l’assureur est essentielle C’est probablement l’un des points les plus importants en matière d’assurance décennale. Être titulaire d’un contrat décennal ne signifie pas nécessairement être couvert pour toutes les activités du bâtiment. Le professionnel doit déclarer précisément les activités qu’il exerce. Par exemple, une entreprise assurée pour une activité déterminée qui commence à réaliser régulièrement une nouvelle catégorie de travaux doit vérifier auprès de son assureur que cette activité est bien comprise dans les garanties de son contrat. Il est donc important de ne pas se limiter à la mention générale « bâtiment » ou au code APE de l’entreprise : ce sont les activités effectivement garanties au contrat et mentionnées sur l’attestation qui doivent être vérifiées. Quelle différence entre responsabilité décennale et RC professionnelle ? Les deux garanties ne répondent pas au même besoin. La responsabilité civile professionnelle couvre généralement certains dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle. La responsabilité décennale, quant à elle, vise les dommages relevant du régime spécifique prévu par les articles 1792 et suivants du Code civil après la réception des travaux. Un professionnel du bâtiment peut donc avoir besoin des deux garanties. Pendant combien de temps la garantie décennale s’applique-t-elle ? La responsabilité décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. La réception constitue donc une date essentielle.